PL Réforme de l'arbitrage

01.04.2021

Opinions & legislation
Arbitrage

Projet de loi n°7671 portant réforme de l'arbitrage et modification du titre I. du Livre III. « Des arbitrages » du Nouveau Code de procédure Civile. (5623SMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5623SMI)

PDF • 311 KB

5623_PL_Reforme_de_l_arbitrage_PL_5623SMI.pdf

PDF • 29 MB