PL - Droit à l’enseignement et à l’obligation scolaire - Amendements gouvernementaux

Projet de loi n°7977
1° relative au droit à l’enseignement et à l’obligation scolaire ;
2° portant modification de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel ; et
3° portant abrogation de la loi modifiée du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire. - Amendements gouvernementaux. (6017bisRSY)

Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.