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Exemption totale de la plus-value au titre de l’impôt sur le revenu en cas de cession d’un terrain au profit du Fonds du Logement

16.03.2020

Opinions & legislation
2 project texts

Proposition de loi n°7487 (Marc Lies) modifiant la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte de logement avec les communes. (5370NJE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi mentionnée sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5370NJE)

PDF • 167 KB

5370_Logement_Plus_value_PropL_5370NJE.pdf

PDF • 149 KB