This website is for information purposes only. No membership payments or any other financial transactions will ever be requested to be paid through this website. Always check the URL before entering your personal information, and contact us directly if you have any doubts.

Déclaration d'obligation générale de la convention collective SAS (secteur d'aide et de soins)

27.09.2017

Opinions & legislation

Avenant à la convention collective de travail pour les salariés du secteur d'aide et de soins et du secteur social (CCT SAS) signée le 30/11/2010 et modifiée par l'avenant du 29/07/2011 et l'avenant du 04/12/2013. (4917SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à l'avenant de la convention collective de travail sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4917SBE)

PDF • 263 KB

4917_ConvColl_Declaration_Obligation_Generale_SAS_ConvColl_4917SBE.pdf

PDF • 10 MB