Covid19 - mesures pour secteur électricité et gaz naturel

Projet de loi n°7546 concernant des mesures temporaires dans les secteurs de l'électricité et du gaz naturel en relation avec la déclaration de l'état de crise suite à la pandémie du coronavirus "Covid19" et modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel. (5448MLE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.