Autorité de la concurrence - Amendements parlementaires et Amendement gouvernemental

20.05.2022

Opinions & legislation

Projet de loi n°7479 relative à la concurrence et portant :
1. organisation de l’Autorité nationale de concurrence;
2. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat;
3. modification de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;
4. modification de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’État;
5. modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État;
6. modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit;
7. modification de la loi du 5 mars 2021 relative à certaines modalités de mise en œuvre du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne;
8. modification de la loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire. - Amendements parlementaires et Amendement gouvernemental. (5348terSMI)

Veuillez trouver en annexe  les textes relatifs aux amendements parlementaires et à l'amendement gouvernemental du projet de loi sous rubrique ainsi que le deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce.


Project texts

DEUXIEME AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5348terSMI)

PDF • 196 KB

Textes du projet 5348terSMI

PDF • 377 KB

5348ter_PL_Autorite_de_concurrence_Texte_coordonne.pdf

PDF • 465 KB