Approbation - Convention OIT n°144 sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail

Projet de loi n°7518 portant approbation de la Convention no 144 de l'Organisation Internationale du Travail sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, signée à Genève, le 21 juin 1976. (5400MEM)

Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.