Opinions & legislation
Projet de loi n°8374 portant approbation de l’Accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, et l’Union européenne et ses État membres, fait à Bali, lndonésie, le 17 octobre 2022. (6624VAN/XKE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique.
Project texts
6624_PL_8374_Accord_global_Asie_Sud-Est_UE_Texte.pdf
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