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Accord bilatéral relatif à l'échange et à la protection d'informations classifiées avec la République de Malte

28.01.2020

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de loi n°7502 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Malte relatif à la protection réciproque et à l’échange d’informations classifiées fait à New York, le 26 septembre 2019. (5393CCL)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5393CCL)

PDF • 130 KB

5393_PL_Accord_avec_la_Republique_de_Malte_PL_5393CCL.pdf

PDF • 6 MB