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Opinions & legislation

For the latest information, please refer directly to the parliamentary files on the Chamber of Deputies website at www.chd.lu

23.05.2023

Aide primo-création d’entreprise - Amendements parlementaires

16.05.2023

Traitement des données à caractère personnel en matière pénale : modification de la loi du 21 mars 2006 sur les équipes communes d’enquête

16.05.2023

PL - Création des établissements publics : « Casino Luxembourg », « Espace culturel des Rotondes », « Musée d’Art Moderne Grand-Duc Jean », « Théâtre National du Luxembourg » et « Trois C-L - Maison pour la Danse »

16.05.2023

Réforme du congé sportif et adaptation du contrôle médico-sportif - Amendements gouvernementaux

16.05.2023

Most important

PL Bail à usage d’habitation - modifications - Amendements gouvernementaux

16.05.2023

PL REVIS RPGH Tripartite 2023

12.05.2023

Assistant d’accompagnement au quotidien

08.05.2023

In preparation

PL Mise sur le marché des OGM

05.05.2023

Joint opinion

Droit à la déconnexion - Amendements parlementaires

04.05.2023

PL portant modification de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat

02.05.2023

PL Avenant au Protocole entre le Luxembourg et la France - Renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et participation du Luxembourg au financement de travaux d’infrastructure réalisés sur le sol français

28.04.2023

Aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes et aux familles - Amendements gouvernementaux

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