Opinions & legislation

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01.02.2023

PL Echange automatique d’informations en lien avec les opérateurs de plateforme - DAC7 - Amendements parlementaires

31.01.2023

Projet de loi relative au logement abordable

31.01.2023

Most important

Joint opinion

PL Bail à usage d’habitation - modifications - Amendements gouvernementaux

31.01.2023

PRG Taxes CSSF

30.01.2023

Accessibilité des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs - Amendements gouvernementaux

30.01.2023

PRGD Informations pour l’évaluation de la qualité des services pour personnes âgées

30.01.2023

PRGD Evaluation de la qualité des services pour personnes âgées

30.01.2023

PRG Archivage électronique - Certification des PSDC

30.01.2023

PRGD - fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de légumes

30.01.2023

PRGD - fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles

27.01.2023

PRGD Contrôles sur route et en entreprise des dispositions relatives au temps de travail des conducteurs de transport routier

20.01.2023

PL Préemballages

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