Opinions & legislation

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01.02.2023

Exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services

01.02.2023

Exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services - Amendements parlementaires

01.02.2023

PL Echange automatique d’informations en lien avec les opérateurs de plateforme - DAC7 - Amendements parlementaires

31.01.2023

Projet de loi relative au logement abordable

31.01.2023

Most important

Joint opinion

PL Bail à usage d’habitation - modifications - Amendements gouvernementaux

31.01.2023

PRG Taxes CSSF

30.01.2023

Accessibilité des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs - Amendements gouvernementaux

30.01.2023

PRGD Informations pour l’évaluation de la qualité des services pour personnes âgées

30.01.2023

PRGD Evaluation de la qualité des services pour personnes âgées

30.01.2023

PRG Archivage électronique - Certification des PSDC

30.01.2023

PRGD - fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de légumes

30.01.2023

PRGD - fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles

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