Opinions & legislation

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26.06.2023

PL et PRG Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs

26.06.2023

PL garantie de l’Etat aux lignes de crédit contractées par le Fonds d’Insolvabilité en Assurance Automobile

26.06.2023

PL - Droit à l’enseignement et à l’obligation scolaire - Amendements gouvernementaux

26.06.2023

Construction d’un vélodrome national - Amendements parlementaires

26.06.2023

PRG Modalités des épreuves ESC

26.06.2023

PL portant approbation du deuxième Avenant de la Convention fiscale entre le Luxembourg et la Roumanie

26.06.2023

Covid19 - PL 27ème modification de la loi du 17 juillet 2020

21.06.2023

Copropriété « Twist »

21.06.2023

PL comptage divisionnaire et répartition des coûts de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire

21.06.2023

PRG comptage divisionnaire et répartition des coûts de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire

20.06.2023

Logement abordable - Participation de l’Etat au projet « Cité Militaire » à Diekirch

20.06.2023

PL Soutien au développement durable des zones rurales - Amendements gouvernementaux

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