01.10.2004
Projet de règlement grand-ducal modifiant l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu’il a été modifié et complété dans la suite.
Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points. (2776 AFR)
09.09.2004
Projet de loi transposant la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traite-ment en matière d’emploi et de travail, modifiant les articles 3 et 7 de la loi modifiée du 12 novembre 1991 sur les travailleurs handicapés et abrogeant l’article 6 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum. (2774WJE)
23.08.2004
Projet de règlement grand-ducal déterminant les services de communications électroniques et les services postaux ainsi que la nature, le format et les modalités de mise à disposition des données dans le cadre de l’article 41 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. (2854WJE)
23.08.2004
Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 31 août 2000 portant exécution de l’article 26, paragraphe 3, de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et relatif aux fonds de pension soumis au contrôle prudentiel du Commissariat aux Assurances. (2838WJE)
23.08.2004
Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, ouvert à la signature, à Strasbourg le 8 novembre 2001. (2844WJE)
23.08.2004