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Opinions & legislation

For the latest information, please refer directly to the parliamentary files on the Chamber of Deputies website at www.chd.lu

03.11.2025

PL portant approbation de l'accord entre le Benelux et le Suriname concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

03.11.2025

PL portant approbation de l'accord entre le Benelux et le Belize concernant l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques valables

03.11.2025

PL plafond sur recettes excédentaires marché des producteurs d'électricité - Amendement parlementaire

03.11.2025

PRGD Augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des vins récolte 2025

03.11.2025

Services de secours - PL modifiant la loi portant organisation de la sécurité civile

03.11.2025

PRGD - PAG Zone verte bis

03.11.2025

PL- Infractions pénales et sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l'Union européenne

31.10.2025

PRGD délimitant les zones relatives à la maîtrise de l'urbanisation pour l'établissement d'une usine de matières plastiques à Contern

31.10.2025

PL autorisant l'État à acquérir deux parcelles à Strassen destinées à la réalisation d'une infrastructure scolaire

31.10.2025

PL modification de l'accord entre le Grand-Duché et le 'Landkreis Merzig-Wadern' sur le financement et la gestion du 'Deutsch-Luxembourgisches Schengen-Lyzeum'

31.10.2025

PRGD indemnisation dommages de guerre

31.10.2025

PL Financement public du secteur audiovisuel

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