Opinions & legislation

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28.02.2006

Projet de loi portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition. (3028WJE/DAN)

24.02.2006

Projet de règlement grand-ducal portant vingt-et-unième modification de l’annexe 1 de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses. (3009MCH)

24.02.2006

Projet de loi portant interdiction de la vente de boissons alcooliques à des mineurs de seize ans (3025MCH)

23.02.2006

Projet de loi relatif à la lutte antitabac (3019BJO)

21.02.2006

Règlement grand-ducal du 28 décembre 2005 relatif aux boissons alcooliques confectionnées (3011MCH)

17.02.2006

Avenant à la convention collective du travail du 18 janvier 1990 applicable aux agents des sociétés de service de sécurité et de gardiennage conclu entre les syndicats OGB-L et LCGB d’une part, et l’Association luxembourgeoise des Entreprises de
gardiennage et de transports de fonds, a.b.l., d’autre part (3012BJO)

15.02.2006

Projet de règlement grand-ducal modifiant l’Annexe V du règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2002 concernant l’incinération des déchets (3023BJE)

15.02.2006

Projet de règlement grand-ducal modifiant l’article 13 du règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 portant application de la directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments (3022BJE)

15.02.2006

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d’usage (3020BJE)

15.02.2006

Projet de règlement grand-ducal portant nouvelle fixation du coefficient de raccord de l’indice des prix à la consommation. (3027TCA)

07.02.2006

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1990 établissant un régime d’imposition forfaitaire des marins (pris sur la base de l’article 109 de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime) (2997MCH)

27.01.2006

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 février 2000 concernant la teneur en soufre des combustibles liquides (3003BJE)

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