20.12.2006
Projet de loi portant modification
- de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
- des articles 5 paragraphe 1) lettre a ); 9 paragraphe 1) lettre a) et 12 de la loi du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et
- de l’article 23 paragraphe 2) points 1. et 2. de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias. (3046 AFR)
20.12.2006
Proposition de déclaration d’obligation générale du texte cordonné de la convention collective de travail pour le bâtiment conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part et la Fédération des Entreprises Luxembourgeoise de Construction et de Génie Civil et le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics, d’autre part. (3125AFR)
07.12.2006
Projet de loi abrogeant :
- la loi modifiée du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (Holding companies),
- l’arrêté grand-ducal modifié du 17 décembre 1938 concernant les sociétés holding, pris en exécution de l’art. 1er, 7°, alinéas 1 et 2 de la loi du 27 décembre 1937,
- l’arrêté grand-ducal modifié du 17 décembre 1938 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (Holding Companies) qui reçoivent des apports comprenant l’avoir d’une société étrangère s’élevant à 24.000.000 euros au moins,
- la loi modifiée du 12 juillet 1977 modifiant et complétant a) la loi du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (holding companies) modifiée par l’article 21 de la loi du 29 décembre 1971 et b) l’arrêté grand-ducal du 17 décembre 1938, sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (holding companies) qui reçoivent des apports comprenant l’avoir d’une société étrangère s’élevant à un milliard au moins, modifié par l’article 22 de la loi du 29 décembre 1971,
- le règlement grand-ducal du 29 juillet 1977 fixant le minimum du capital social libéré dont doit disposer une société holding pour être admise au bénéfice des dispositions fiscales de l’article premier de la loi du 31 juillet 1929,
- la loi du 21 juin 2005 portant modification de l’article 1er de la loi modifiée du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (Holding companies) (3120MCH)
01.12.2006
Projet de règlement grand-ducal concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation et modifiant :
1) le règlement grand-ducal du 22 novembre 1995 concernant l’isolation thermique des immeubles ;
2) le règlement grand-ducal du 25 mai 2005 fixant les conditions et modalités d’octroi et de calcul de la participation étatique aux frais d’experts exposés par le propriétaire d’un logement pour l’établissement d’un carnet de l’habitat de son logement ;
3) le règlement grand-ducal du 10 février 1999 relatif à l’agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l’Etat pour l’accomplissement de tâches techniques d’étude et de contrôle dans le domaine de l’énergie (3088BJE)
30.11.2006
Projet de loi
- portant réglementation du commerce de semences et plants, et
- concernant la mise en culture de semences et de plants génétiquement modifiés.
Projet de règlement grand-ducal fixant les distances d’isolement et les conditions techniques à respecter lors de la mise en culture de semences et plants génétiquement modifiés (3106MCH)
30.11.2006
Avant-projet de règlement grand-ducal portant fixation des modalités
d’application et d’exécution des dispositions concernant la neutralisation de
certaines taxes, accises et autres prélèvements et augmentations de prix
dans l’indice des prix à la consommation publié sur la base 100 au 1er janvier
1948 et modifiant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant
l’établissement de l’indice des prix à la consommation. (3126TCA)
30.11.2006
Projet de règlement grand-ducal modifiant pour les années d’imposition 2007 et 2008 le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (fixation des recettes provenant de l’économie et de la bonification d’intérêts). (3130MCH)
29.11.2006