Opinions & legislation

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04.04.2007

Projet de règlement grand-ducal déterminant le contenu de la convention d’activation individualisée prévue à l’article L.521-9 du Code du Travail.
Projet de règlement grand-ducal déterminant le contenu du plan de formation tel que prévu par l’article L.543-18 du Code du travail.
Projet de règlement grand-ducal déterminant le contenu du plan de formation tel que prévu par l’article L.543-4 du Code du travail. PRG (3186DAN)

04.04.2007

Projet de règlement grand-ducal portant institution d’un comité de conjoncture. (3179DAN)

04.04.2007

Projet de loi transposant :
- la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions ;
- la directive 2005/667/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires. (3159LDA)

04.04.2007

Avenant à la convention collective du 13 mai 1998 applicable aux ouvriers et employés des entreprises de travail intérimaire. (3165BJO)

28.03.2007

Projet de loi portant
- transposition de la directive 2005/19/CE modifiant la directive 90/434/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’Etats membres différents ;
- transposition de la directive 2006/98/CE portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, dans la mesure où cette directive a trait au domaine de la fiscalité directe ;
- modification de certaines autres dispositions en matière des impôts directs. (3177DAN)

28.03.2007

Projet de règlement grand-ducal portant organisation de l’apprentissage pour adultes. (3176TRO)

28.03.2007

Projet de loi portant modification de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence. PL (3175AFR)

22.03.2007

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 novembre 1984 portant création d’un comité du travail féminin. (3169MCH)

22.03.2007

Projet de loi transposant la directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la compatibilité électromagnétique et abrogeant le règlement grand-ducal du 21 avril 1993 transposant la directive 89/336/CEE. (3166MCH)

22.03.2007

Projet de loi autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux en relation avec la construction des nouvelles infrastructures de traitement des déchets organiques du syndicat intercommunal Minett-Kompost. (3164BJE)

22.03.2007

Projets de règlements grand-ducaux portant 24ième et 25ième modification de l’annexe 1 de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses. (3152MCH)

16.03.2007

Projet de règlement grand-ducal concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive. PRG (3172BJE)

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