Opinions & legislation

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19.04.2007

Projet de règlement grand-ducal concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté européenne – saisine du Conseil d’Etat. PRG (3194BJE)

19.04.2007

Projet de loi sur la nationalité luxembourgeoise. (3129BJE)

19.04.2007

Projet de loi portant approbation de l’Accord sur l’application de l’article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, adopté à Londres le 17 octobre 2000. (3147AFR)

19.04.2007

Projet de loi portant approbation de l’Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, fait à Munich le 29 novembre 2000. (3148AFR)

19.04.2007

Projet de loi sur la police et la sûreté dans les transports publics et modifiant
a) la loi modifiée du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer,
b) la loi modifiée du 12 juin 1965 sur les transports routiers et
c) la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics. (3180BJE)

19.04.2007

Projet de règlement grand-ducal portant approbation du programme de la formation spéciale pour les agents visés à l’article 4 de la loi du … sur la police et la sûreté dans les transports publics. (3181BJE)

19.04.2007

Projet de règlement grand-ducal déterminant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des usagers de l’aéroport. (3182BJE)

04.04.2007

Projet de règlement grand-ducal déterminant le contenu de la convention d’activation individualisée prévue à l’article L.521-9 du Code du Travail.
Projet de règlement grand-ducal déterminant le contenu du plan de formation tel que prévu par l’article L.543-18 du Code du travail.
Projet de règlement grand-ducal déterminant le contenu du plan de formation tel que prévu par l’article L.543-4 du Code du travail. PRG (3186DAN)

04.04.2007

Projet de règlement grand-ducal portant institution d’un comité de conjoncture. (3179DAN)

04.04.2007

Projet de loi transposant :
- la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions ;
- la directive 2005/667/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires. (3159LDA)

04.04.2007

Avenant à la convention collective du 13 mai 1998 applicable aux ouvriers et employés des entreprises de travail intérimaire. (3165BJO)

28.03.2007

Projet de loi portant
- transposition de la directive 2005/19/CE modifiant la directive 90/434/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’Etats membres différents ;
- transposition de la directive 2006/98/CE portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, dans la mesure où cette directive a trait au domaine de la fiscalité directe ;
- modification de certaines autres dispositions en matière des impôts directs. (3177DAN)

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