Opinions & legislation

For the latest information, please refer directly to the parliamentary files on the Chamber of Deputies website at www.chd.lu

21.06.2024

PRGD Grilles horaires ESC

20.06.2024

PL - Circulation des personnes et immigration - travailleurs saisonniers

07.06.2024

PRG – Transposition Directive 2004/37/CE sur les agents cancérigènes ou mutagènes au travail - Amendements parlementaires

07.06.2024

PL portant organisation de l’AED - Amendements parlementaires

07.06.2024

PL relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne - Amendements parlementaires

06.06.2024

PRGD Perception de la TVA sur les tabacs

06.06.2024

PRGD - Congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux

29.05.2024

PRGD Ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises

29.05.2024

PL Prorogation autorisation de construire

28.05.2024

PL comptage divisionnaire et répartition des coûts de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire - Amendements gouvernementaux

28.05.2024

PRG comptage divisionnaire et répartition des coûts de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire - Amendements gouvernementaux

27.05.2024

PRGD - déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone « Brill - Am Pudel »

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