Opinions & legislation

For the latest information, please refer directly to the parliamentary files on the Chamber of Deputies website at www.chd.lu

27.09.2017

Création d'une représentation nationale des parents

27.09.2017

Déclaration d'obligation générale de la convention collective SAS (secteur d'aide et de soins)

26.09.2017

Substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

26.09.2017

Liste des fréquences de radiodiffusion luxembourgeoises

26.09.2017

Circulation sur toutes les voies publiques

15.09.2017

Most important

TVA - Prestations de services aux membres de groupements autonomes de personnes

15.09.2017

Déclaration d'obligation générale de l'avenant à la convention collective - Salariés de banque

15.09.2017

Archivage électronique

22.08.2017

Comptes annuels des entreprises

22.08.2017

Sécurité et santé au travail - protection contre les agents chimiques

22.08.2017

Most important

Procédure électorale pour la Chambre de Commerce

22.08.2017

Ordre intérieur et la discipline dans les lycées et lycées techniques

Page 188 of 365