Opinions & legislation

For the latest information, please refer directly to the parliamentary files on the Chamber of Deputies website at www.chd.lu

31.07.2018

Valeur monétaire des éco-points

30.07.2018

Most important

PL sur le renforcement de l'efficacité de la Justice civile et commerciale

30.07.2018

Projet de loi sur l’aménagement communal et le développement urbain

30.07.2018

Régime d'aides de minimis

30.07.2018

Grilles horaires FP - CHC 2018/2019

30.07.2018

Organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA

30.07.2018

Obtention du grade de Bachelor, Master, Doctorat

30.07.2018

Installation obligatoire de détecteurs autonomes de fumée

30.07.2018

POS - Aéroport et environs

30.07.2018

Réseaux de communication électroniques- caractéristiques techniques du câblage adapté au haut débit

30.07.2018

Formation professionnelle spéciale relative à la recherche et à la constatation des infractions. - Amendements gouvernementaux.

30.07.2018

Système ETS - Régime d'aide. - Amendements parlementaires.

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