Opinions & legislation

For the latest information, please refer directly to the parliamentary files on the Chamber of Deputies website at www.chd.lu

20.05.2020

PRGD relatif à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement

20.05.2020

Most important

Covid19 - Incapacité de travail et indemnité pécuniaire de maladie - prorogation des dérogations

20.05.2020

Most important

Covid19 - Congé pour raisons familiales - extension au cas de fermeture des structures pour enfants

20.05.2020

Most important

Covid19 - proposition de loi - bail à usage d’habitation - suspension du droit à résiliation

20.05.2020

Covid19 - Investissements RDI - Amendements parlementaires

19.05.2020

Organisation et fonctionnement ECG

19.05.2020

Formation de base - mise à jour

18.05.2020

Covid19 - Régime temporaire d'aide en faveur de certaines entreprises commerciales et artisanales

18.05.2020

Covid19 - Régime temporaire d'aide en faveur des travailleurs indépendants

15.05.2020

Most important

Droit du travail - détachement

14.05.2020

Auto-saisine : Droit d’établissement - modification du critère du lien réel

13.05.2020

Limitation de la déductibilité des intérêts et redevances

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