Opinions & legislation

For the latest information, please refer directly to the parliamentary files on the Chamber of Deputies website at www.chd.lu

10.07.2020

Most important

Covid19 - chômage - dérogation temporaire à plusieurs articles du Code du travail

09.07.2020

PRG Réduction des émissions de composés organiques volatils dans certains vernis et peintures

09.07.2020

Lutte contre les émissions dues au stockage, à la distribution et au ravitaillement de l’essence

08.07.2020

Convention préventive de double imposition avec la République du Botswana

08.07.2020

Convention préventive de double imposition avec la République du Kazakhstan

08.07.2020

Covid19 - PL visant à stimuler les investissements des entreprises - Amendements gouvernementaux

08.07.2020

Covid19 - Fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises - Amendements gouvernementaux

08.07.2020

Covid19 - Régime d'aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin - Amendements gouvernementaux

02.07.2020

Qualité de l'essence et des carburants diesel et utilisation durable des biocarburants

02.07.2020

Qualité de l'essence et des carburants diesel et utilisation durable des biocarburants

02.07.2020

PRG Métrologie légale

01.07.2020

PL - Registre des fiducies - Amendements parlementaires

Page 128 of 365