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Cette initiative, visant à renforcer la croissance et la compétitivité de l’économie européenne, s’inscrit dans le cadre du projet de création d’un « 28e Régime », un cadre juridique européen volontaire offrant aux entreprises innovantes un ensemble unique de règles harmonisées.
Au cœur de cette proposition : l’instauration d’un nouveau cadre législatif européen, plus simple et numérique, pour faciliter la vie des entreprises, et ce dans des domaines pertinents tels que le droit des sociétés, l’insolvabilité, le droit du travail et la fiscalité.