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Le projet de loi 8475 réforme la loi-cadre de 2018 sur les aides aux PME: intégration d’anciennes règles dans la loi, élargissement ciblé des bénéficiaires, digitalisation des procédures et délais avec «silence vaut accord». Il introduit la possibilité d’accorder certaines aides sous forme de prêts, précise les intensités d’aide et encadre les SME Packages. Le Conseil d’État émet des oppositions formelles à corriger rapidement.
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