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European Affairs
La Commission européenne a publié, le 10 juin 2026, un Code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par l’IA visant à soutenir le respect et la mise en œuvre des obligations de transparence prévues par l’article 50 de l’AI Act[1].
Les fournisseurs et les deployeurs de systèmes d’IA générative devront signaler clairement les contenus produits ou manipulés par l’IA, notamment les deepfakes et certaines publications automatisées[2].
Le Code de bonnes pratiques constitue un outil concret pour faciliter la mise en conformité des entités concernées. Il a été élaboré par des experts indépendants dans le cadre d’un processus multipartite facilité par l’AI Office[3] et comporte deux volets :
d’une part, les règles destinées aux fournisseurs pour assurer le marquage et la détection des contenus générés ou manipulés par l’IA ;
d’autre part, les obligations pour les déployeurs, concernant l’étiquetage des deepfakes et de certains textes générés par IA diffusés sur des sujets d’intérêt public.
Les obligations de transparence des contenus générés par l’IA ont pour objectif de limiter les risques de manipulation et de désinformation, tout en renforçant la confiance des utilisateurs dans l’écosystème numérique.
Icônes UE pour l’étiquetage des contenus générés par IA
En complément, l’UE a mis à disposition un ensemble d’icônes standardisées que les déployeurs de système d’IA générative peuvent utiliser pour étiqueter leurs contenus. Ces icônes visent à aider les utilisateurs à reconnaître, de manière claire et distincte, les contenus générés ou manipulés artificiellement.
Les icônes s’appliquent notamment aux deepfakes (images, audio ou vidéos réalistes mais manipulés par l’IA) ainsi qu’aux textes générés ou manipulés par IA diffusés sur des sujets d’intérêt public, en l’absence de contrôle éditorial humain.
Le dispositif prévoit plusieurs variantes (contenu entièrement généré, contenu partiellement modifié, etc.) afin de refléter le degré d’intervention de l’IA.
Des règles précises encadrent leur affichage : les icônes doivent être clairement visibles dès la première exposition au contenu, intégrées de manière à ne pas être masquées et rester perceptibles lors du partage ou du téléchargement. Des exigences d’accessibilité sont également prévues (taille, lisibilité, accompagnement par un texte explicatif, compatibilité avec les technologies d’assistance).
Procédure d’adhésion au Code
Les fournisseurs et des déployeurs de systèmes d’IA générative peuvent adhérer volontairement au Code de bonnes pratiques par la signature d’un formulaire mis à disposition par la Commission européenne. Les organisations signataires bénéficieront d’une conformité simplifiée, quel que soit leur lieu d’établissement, leur activité et les autorités de surveillance du marché compétentes. Le Code fait actuellement l’objet d’une évaluation d’adéquation par la Commission et le Comité de l’IA, laquelle sera complétée par la suite par des lignes directrices de la Commission sur la portée des obligations de transparence.
Session d’information
Pour les personnes intéressées à obtenir une vue d’ensemble du dispositif et des précisions sur les modalités d’adhésion, l’AI Office organise une session d’information dédiée à la présentation du Code et à la procédure de signature.
Pour toute question sur le sujet, nous vous invitons à adresser un e-mail à l’adresse suivante : juridique@cc.lu.
[1] Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle
[2] Les obligations de transparences prévues par l’article 50 de l’AI Act sont applicable à partir du 2 août 2026, sous réserve de l’adoption officielle du Digital Omnibus on AI qui peut fixer l’entrée en application au 2 décembre 2026.
[3] L’AI Office a été créé au sein de la Commission européenne pour soutenir l’approche de l’Union européenne en matière d’IA en jouant un rôle clé dans la mise en œuvre de la législation sur l’IA.