La Chambre de Commerce accueille très favorablement le projet de loi instaurant un cadre légal pour la fabrication de produits liés à la défense au Luxembourg. Attendu de longue date et notamment préconisé dans son rapport Lux4Defence publié en mars 2025, ce projet de loi constitue une avancée importante pour le développement d’une industrie de défense nationale. La Chambre de Commerce appelle toutefois à mieux adapter les obligations prévues aux réalités des entreprises et aux spécificités des technologies concernées, afin de garantir un cadre à la fois sécurisé, proportionné et favorable à l’investissement.
Dans un contexte d'intensification des efforts de défense à l’échelle européenne et à l'échelle mondiale, l'industrie de défense est appelée à connaître un développement important au cours des prochaines années. Cette dynamique représente une opportunité de diversification économique et de création de valeur ajoutée pour le Luxembourg, notamment dans les domaines technologiques où ses entreprises disposent déjà d'un savoir-faire reconnu.
Pour permettre au pays de se positionner sur ces marchés en pleine expansion, l'existence d'un cadre juridique clair, solide et prévisible constitue un préalable indispensable. Il doit offrir aux entreprises la sécurité juridique nécessaire pour investir, innover et développer leurs activités, tout en renforçant l'attractivité du Luxembourg pour de nouveaux acteurs industriels et technologiques.
Un cadre à adapter à la défense moderne
Si elle salue cette avancée, la Chambre de Commerce souligne toutefois que le dispositif envisagé reste encore largement conçu autour d’un modèle traditionnel de fabrication et de stockage d’équipements militaires.
Or, la base industrielle et technologique de défense (BITD) repose aujourd’hui également sur les logiciels, la cybersécurité, l’intelligence artificielle, les technologies spatiales ou encore les biens à double usage, domaines dans lesquels les entreprises luxembourgeoises disposent de compétences importantes. Elle appelle dès lors à mieux adapter les obligations imposées par le projet de loi à la nature des activités et des produits concernés ainsi qu’aux risques effectivement encourus.
Dans cette perspective, la Chambre de Commerce appelle à davantage de précisions en ce qui concerne les définitions et le champ d’application du projet afin d’assurer une sécurité juridique suffisante aux opérateurs du secteur. Elle suggère également d’étendre le champ d’application du projet de loi aux établissements publics actifs dans le domaine de la recherche et du développement de produits liés à la défense, alors qu’ils sont actuellement exclus.
Faire de la simplification administrative une priorité
Tout en reconnaissant les impératifs de sécurité propres au secteur de la défense, la Chambre de Commerce estime que les démarches imposées aux entreprises doivent rester proportionnées et prévisibles.
Un cadre réglementaire trop rigide pourrait en effet constituer un frein à l’investissement, au développement et à l’implantation d'activités technologiques à forte valeur ajoutée au Luxembourg.
La Chambre de Commerce préconise notamment de prévoir des agréments suffisamment souples pour accompagner l’évolution des produits et des technologies, d’introduire une procédure allégée pour certains opérateurs et de permettre la tenue d’un registre unique répondant aux différentes obligations légales applicables.
Elle souligne encore l’importance de fixer un seuil ou des critères permettant de déterminer quels actionnaires doivent être identifiés dans le cadre de la procédure de demande d’agrément par une personne morale.
Relayant les inquiétudes du secteur de la défense, la Chambre de Commerce constate le manque de prévisibilité de certaines dispositions et le besoin qui en découle de mettre en place un soutien administratif spécifique aux entreprises.
Des mesures de sécurisation et des sanctions plus graduées
La Chambre de Commerce estime qu’une approche proportionnée doit également prévaloir en matière de sécurisation des locaux. Les exigences applicables devraient être définies en fonction de la nature des activités exercées et du niveau de risque associé. En parallèle, l’accès aux informations classifiées ou sensibles communiquées à l’administration dans le cadre d’une procédure d’agrément ou d’un contrôle devrait être strictement réservé aux agents disposant du niveau d’habilitation requis.
Elle recommande par ailleurs de mieux distinguer les infractions graves des manquements de nature administrative. Pour ces derniers, elle préconise de privilégier des sanctions administratives proportionnées – incluant une mise en demeure préalable permettant à l’entreprise de régulariser sa situation – plutôt que des sanctions pénales.
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