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L’Enterprise Europe Network de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers ensemble avec la Représentation de la Commission européenne au Luxembourg ont invité le vendredi 2 décembre les entreprises luxembourgeoises à une rencontre sous forme de brunch, qui a porté sur les réseaux européens présents au Luxembourg afin d’accompagner au quotidien les entreprises luxembourgeoises dans leurs démarches en rapport avec le Marché Intérieur, et notamment les entraves aux échanges du fonctionnement du marché intérieur qu’elles peuvent rencontrer.
Dans leurs mots d’ouverture, Mmes Anne Calteux, Représentante de la Commission européenne au Luxembourg, et Mme Sabrina Sagramola, Manager & Coordinateur National de l’Enterprise Europe Network – Luxembourg, auprès de la Chambre de Commerce de Luxembourg, ont insisté sur le fait que les entreprises luxembourgeoises ne doivent plus se freiner à faire remonter leurs expériences aux représentants européens. Quatre oratrices – interlocutrices privilégiées de l’Union européenne - ont présenté aux entreprises luxembourgeoises les possibilités qu’elles ont pour faire entendre leur voix, et faire reconnaitre leurs droits.
Pour ouvrir la discussion, Mme Heike Otterbein, Gestionnaire des politiques – Unité Law – EU Pilot, Infringements Application & Mise en œuvre du droit de l’UE, du Secrétariat Général de la Commission européenne, a rappelé les moyens mis à disposition pour les entreprises afin d’introduire une plainte au niveau de l’UE.
Dans ce contexte, elle a rappelé les mesures que la Commission européenne peut prendre en tant que gardienne des traités, si elle détecte des violations du droit de l'UE. Elle a également tenu à énumérer les différents mécanismes d'information, de contrôle et de recours qui existent au niveau européen et vers lesquels le public et les entreprises peuvent se tourner si leurs droits conférés par la législation européenne ont été enfreints. Il est ainsi possible de signaler directement à la Commission européenne des violations du droit de l'UE et déposer une plainte via un formulaire en ligne.
En cas de décision de la part de la Commission européenne à donner une suite favorable à la plainte introduite une procédure d’infraction contre l’État membre défaillant sera ouverte.Il est important de noter qu'une procédure d'infraction lancée par la Commission ne permet pas d'accorder une réparation du préjudice. Une demande de réparation du préjudice peut cependant être introduite au niveau national, notamment en faisant recours aux tribunaux nationaux, a précisé Mme Otterbein. Par conséquent, il est important que le public et les entreprises soient informés des droits qui leur sont garantis par la législation européenne et aient accès à des mécanismes de recours alternatifs au niveau européen et national.
Deux mécanismes de recours locaux offerts aux entreprises sont le centre SOLVIT et l’OMBUDSMAN, représentés lors de la rencontre de vendredi, par respectivement Mme Cindy Bauwens, Représentante du centre SOLVIT au Luxembourg et Mme Claudia Monti, Ombudsman du Grand-Duché deLuxembourg).
Comme l’a souligné Mme Cindy Bauwens de SOLVIT, l’application des règles ou de décisions injustes, ou de formalités administratives discriminatoires, peut entraîner des difficultés si une entreprise souhaite s’installer, travailler ou exercer une activité dans un autre pays de l’UE. « En tant que service neutre, autonome et gratuit, fourni par l’administration nationale de chaque pays de l’UE ainsi qu’en Islande, au Liechtenstein et en Norvège, SOLVIT peut aider les entreprises ou citoyens établis au sein de l’UE, lorsque les droits émanant de la législation européenne du marché intérieur ne sont pas respectés par l’administration publique d’un autre pays de l’UE. Il faut cependant souligner que SOLVIT, constitué d’une équipe de juristes spécialisés dans la matière, ne peut intervenir que pour des problèmes transfrontaliers et si une action en justice n’est pas encore engagée, hormis le cas de l’introduction d’un recours administratif » a expliqué Mme Bauwens.
SOLVIT s’engage donc non seulement au service des entreprises mais également au service des citoyens contre une administration nationale lorsque cette dernière ne respecte pas les droits garantis par l’UE. Il s’agit d’une véritable instance de médiation dont la Commission européenne elle-même détient un rôle observateur à l’échelle de toutes les plaintes réceptionnées. Ceci constitue un réel avantage de la procédure SOLVIT.
En poursuivant sur cette lancée, Mme Claudia Monti, OMBUDSMAN du Grand-Duché de Luxembourg, a présenté quant à elle le centre de médiation OMBUDSMAN qui agit en tant qu’intermédiaire avec les administrations nationales, notamment lorsque la demande concerne le fonctionnement d’une administration étatique, communale ou d’un établissement public relevant de l’Etat ou des communes. « Le centre réceptionne ainsi les plaintes de la part de personnes physiques ou morales qui ont des doléances vis-à-vis des établissements publics et qui s’estiment lésés par une administration dont on reproche qu’elle ait contrevenu aux lois et aux réglementations », explique Mme Monti.
La médiation constitue, dès lors, une technique de résolution des conflits prévue et protégée par la loi pour permettre de régler un conflit de façon plus durable pour maintenir une relation personnelle ou commerciale plus rapide et plus économique, sans pour autant courir le risque de perdre un droit. Le rôle du médiateur en tant que tiers par rapport aux parties est d’aider celles-ci à élaborer par elles-mêmes, en toute connaissance de cause, un accord qui respecte les besoins de chacun des intervenants en se basant sur la technique spéciale de la procédure de médiation. La Médiation est également une technique de communication qui peut aider à rendre plus efficace la prévention de conflits dans l’entreprise. Il est cependant important à noter qu’un médiateur n’est ni un juge, ni un arbitre, et est strictement tenu de respecter la confidentialité du processus de médiation, a expliqué Mme Monti. Il est donc nécessaire de rappeler que le centre OMBUDSMAN agit de façon neutre, indépendante et de manière impartiale et dans lequel toute démarche préliminaire prend son commencement par un courrier recommandé afin d’établir pourquoi la personne morale/physique ne marque pas son accord avec une décision. S’il est par ailleurs estimé que la loi a été respectée, l’interprétation n’aura pas vocation à être exhortée au-delà de l’interprétation stricte du législateur.
Notons néanmoins que « l’OMBUDSMAN intervient uniquement dans des cas liés à des problématiques survenues dans le travail avec des administrations publiques nationales. Pour des problèmes survenus avec des agences européennes, les entreprises peuvent avoir recours au médiateur européen », complète Mme Monti, ajoutant la dimension européenne au réseau qu’elle représente
Les entreprises peuvent également recevoir des informations sur leurs droits vis-à-vis du marché européen, avant une phase de conflit. C’est ainsi que Mme Laura Ambrogio, EEN Project Advisor a expliqué les services d’assistance-conseils personnalisés et individualisés offerts par l’Enterprise Europe Network-Luxembourg aux entreprises luxembourgeoises. En effet, en s’appuyant sur un réseau européen fortement répandu dans plus de 67 pays et son intégration territoriale importante, l’Enterprise Europe Network-Luxembourg, résultant d’un partenariat stratégique entre la Chambre des Métiers et Luxinnovation et coordonné au niveau national par la Chambre de Commerce, représente un « guichet unique européen » auprès duquel les entreprises luxembourgeoises peuvent se tourner si elles souhaitent recevoir des informations, des conseils ou une assistance technique portant sur les thèmes européens des plus complexes.
Dans une approche centrée sur le client, son objectif phare est de comprendre les véritables besoins des entreprises afin d’identifier quels services d’accompagnement poussés peuvent leur correspondre au mieux : accès à de nouveaux marchés, recherches de partenariats internationaux, informations sur le Marché Intérieur et remontée d’informations, ne sont qu’une partie de la palette des services proposés. Cela afin de créer avec chaque entreprise une « Client Journey », un voyage dans le développement de l’entreprise, personnalisé selon les attentes de chacune. Mme Sabrina Sagramola, a insisté sur l’importance pour la Chambre de Commerce et son Enterprise Europe Network de rester à l’écoute permanente des besoins ressentis par les chefs d’entreprises luxembourgeoises sur le terrain, et en particulier des PME et des micros-entreprises.
Suite aux présentations, la séance s’est poursuivie par un tour de table très animé au cours duquel les entreprises participantes ont pu partager leurs expériences en lien avec le Marché Intérieur ; des échanges vifs qui ont montré l’importance et la pertinence du travail de ces réseaux européens, œuvrant au quotidien pour les accompagner au plus près.
Plus d’informations sur les quatre réseaux privilégiés des entreprises luxembourgeoises pour faire remonter leur expérience sur le Marché Intérieur dans les slides des oratrices ci-dessous, ainsi qu’aux liens suivants :
- Déposer une plainte auprès de la Commission européenne,
- Centre SOLVIT au Luxembourg et comment le saisir,
- Ombudsman Luxembourg et comment le saisir,
- Les services de l’Enterprise Europe Network, et nous écrire.
