La loi du 8 mars 2023 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services est la transposition nationale de la directive européenne (UE) 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (European Accessibility Act – EAA) qui établit comment les produits et les services doivent être conçus pour que tout le monde puisse les utiliser facilement, en garantissant notamment aussi l’accès aux personnes ayant des limitations fonctionnelles et, en particulier, aux personnes en situation de handicap. Cette loi est effective depuis le 28 juin 2025.
Ce guide est conçu pour répondre aux questions des entreprises et pour les aider à comprendre les implications de la loi du 8 mars 2023. Outre le respect de la loi, ce guide vous propose des stratégies et outils pour rendre vos produits et services plus accessibles.
Même s'il s'adresse principalement aux PME, il peut être utilisé par toutes les entreprises comme base pour améliorer l'accessibilité.
Téléchargez le guide ici : Guide micro-entreprises sur l'accessibilité des produits et services - Accessibilité des produits et services - Luxembourg
Communiqué de l'OSAPS