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Formation et Education
La Chambre de Commerce a rendu son avis sur le projet de loi n°8686 réformant le chèque‑service accueil (CSA) et renforçant le cadre d’assurance qualité dans les secteurs de l’enfance et de la jeunesse. Elle soutient les objectifs de modernisation du dispositif et appelle toutefois à une vigilance accrue sur la mise en œuvre du nouveau cadre.
Un secteur stratégique pour l’économie, l’emploi et l’attractivité du Luxembourg
L’éducation non formelle constitue un pilier fondamental, tant pour la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle que pour l’attractivité économique du pays, dans un contexte de pénurie persistante de main‑d’œuvre. En effet, un système d’accueil des enfants accessible, de qualité et fiable est un facteur déterminant pour les familles actives et un levier clé pour attirer et retenir des professionnels qualifiés, notamment internationaux.
Elle joue également un rôle essentiel en matière de cohésion sociale, d’inclusion et d’égalité des chances, en garantissant à tous les enfants un accès équitable à des services éducatifs de qualité dès le plus jeune âge. Cette mission est assurée par un écosystème de prestataires aux statuts distincts, comprenant des structures conventionnées et non conventionnées.
En 2025, ces dernières totalisaient près de 15.000 places en services d’éducation et d’accueil pour jeunes enfants, soit une part majoritaire de l’offre dans ce segment.
Un renforcement du chèque‑service accueil globalement positif
Le chèque‑service accueil constitue un levier central d’accès à l’éducation non formelle au Luxembourg. En 2024, près de 64.000 enfants en ont bénéficié.
Dans ce contexte, la Chambre de Commerce soutient l’orientation générale de la réforme articulée autour de deux volets complémentaires. D’une part, la composante familiale vise à renforcer l’accessibilité financière pour les familles, en particulier celles à revenus modestes, via une revalorisation des montants maximaux de l’aide de l’État et une révision des barèmes. D’autre part, la réforme introduit une composante structurelle, destinée à soutenir durablement les prestataires chargés d’une mission de service public, dans un contexte marqué par une augmentation durable des coûts de fonctionnement.
Des points de vigilance pour une mise en oeuvre efficace
La Chambre de Commerce souligne la nécessité de préciser les contours de la mission de service public confiée aux prestataires du CSA, qui constitue le fondement des mécanismes de financement et d’encadrement introduits par la réforme. Cette clarification est d’autant plus essentielle qu’elle conditionne directement l’application du principe du “bénéfice raisonnable”, encadrant l’aide compensatoire ainsi que la détermination des coûts éligibles à l’intervention de l’État.
A ce stade, le texte se limite à énoncer ce principe sans en préciser les critères d’appréciation ni les modalités concrètes de mise en œuvre. La Chambre de Commerce appelle dès lors à l’établissement d’un cadre clair, opérationnel et juridiquement sécurisé, garantissant une application uniforme pour l’ensemble des acteurs. Elle insiste également sur la nécessité d’une application prudente et proportionnée de ce principe, afin de ne pas compromettre la viabilité économique des prestataires du secteur non conventionné, en particulier les plus petites structures.
Elle s’interroge, par ailleurs, sur la proportionnalité de la création d’une agence distincte dédiée au développement de la qualité, au regard des coûts de fonctionnement et de personnel induits et appelle à une utilisation efficiente des moyens publics ainsi qu’à une évaluation rigoureuse de la valeur ajoutée attendue.
Enfin, le renforcement des exigences qualitatives et des obligations de suivi, notamment en matière d’enregistrement des horaires, de gestion des données et de suivi documentaire, appelle une vigilance particulière quant au risque de surcharge administrative. La Chambre de Commerce souligne l’importance d’un cadre d’application clair, cohérent et proportionné, assorti de lignes directrices homogènes, d’outils adaptés et d’un accompagnement effectif des prestataires.
Si l’indexation des aides constitue un levier indispensable pour préserver la viabilité du secteur, la Chambre de Commerce rappelle que les mécanismes d’indexation automatique et généralisée comportent un risque de rigidification excessive du cadre financier. Elle plaide dès lors pour une évolution des coûts maîtrisée et régulièrement évaluée, conciliant les besoins du secteur avec les exigences de flexibilité, de soutenabilité budgétaire et de bonne gouvernance des finances publiques.
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