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Transport par autobus et autocar : droit des passagers

28.04.2014

Avis & législation
2 textes de projet

Avant-projet de règlement grand-ducal relatif à des services réguliers en vertu du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et octroyant des dérogations à certaines application prévues par ledit règlement. (4228SMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à l'avant-projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4228SMI)

PDF • 114 Ko

4228_Transport_par_autobus_et_autocar_Droit_des_passagers_APRG_4228SMI.pdf

PDF • 425 Ko