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Transfert des plus-values

23.05.2014

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 17 juin 1992 portant exécution de l’article 102, alinéa 8 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (transfert des plus-values). (4243PMR/TAN)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4243PMR_TAN)

PDF • 112 Ko

4243_Transfert_des_plus_values_PRG_4243PMR.pdf

PDF • 226 Ko