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Securité sociale - Article 225bis

05.12.2013

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2012. (4200WMR)

Veuillez trouver en annexe le texte relativ au projet de règlement grand-ducal sous rubriue ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4200WMR)

PDF • 117 Ko

4200_Securite_sociale_Article_225bis_PRG_4200TCA.pdf

PDF • 57 Ko