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Sécurité sociale - Article 220

10.12.2013

Avis & législation

2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal fixant le facteur de revalorisation, prévu à l’article 220 du Code de la sécurité sociale, de l’année 2012. (4201MJE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4201MJE)

PDF • 169 Ko

4201_Securite_sociale_Article_220_PRG_4201TCA.pdf

PDF • 273 Ko