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Responsabilité civile: Bonus/Malus

26.06.2014

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. (4270FMI)

Veuilez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4270FMI)

PDF • 111 Ko

4270_Responsabilite_civile_Bonus_Malus_PRG_4270FMI.pdf

PDF • 289 Ko