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Rémunération des médiateurs

06.12.2011

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal fixant les critères, la procédure d’agrément aux fonctions de médiateur judiciaire et familial et le mode de rémunération des médiateurs. PRG (3845TAN)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

Avis émis de la Chambre de Commerce (3845TAN)

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Médiation PRG 3845TAN

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