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Règlements d’exécution de la loi sur le surendettement

15.10.2013

Avis & législation

2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement. (4165ZCH/SMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4165ZCH/SMI)

PDF • 100 Ko

4165_Reglements_execution_de_la_loi_sur_le_surendettement_PRG_4165ZCH.pdf

PDF • 482 Ko