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Reconduction du quart taux sur plus-value afférente à la vente d’immeuble

23.01.2020

Avis & législation
2 textes de projet

Proposition de loi n°7486 portant d’une disposition en matière d’impôts directs. (5369PMR/BMU)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5369PMR/BMU)

PDF • 298 Ko

5369_PL_Plus_value_Vente_immeuble_5369PMR_BMU.pdf

PDF • 334 Ko