Avis & législation
Proposition de loi n°7094 (David Wagner) portant modification de la loi modifiée sur le bail à loyer du 21 septembre 2006. (4830SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4830SMI)
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4830_PL_Proposition_de_loi_Wagner_sur_le_bail_à_loyer_PL_4830SMI.pdf
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