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Proposition de loi Responsabilité sociale, environnementale et sociétale des entreprises

03.07.2026

Avis & législation
1 texte de projet

Proposition de loi n°8770 portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales en vue d’introduire une responsabilité sociale, environnementale et sociétale des entreprises. (7183GKA)

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Textes de projet

7183_PRPL_Texte.pdf

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