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Création d'un droit à la couverture universelle de sécurité sociale

20.05.2026

Avis & législation
1 texte de projet

Proposition de loi n°8744 portant création d’un droit à la couverture universelle de soins de santé et modifiant le Code de la sécurité sociale. (7142SBE/TMT)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

7142_PPL_Texte.pdf

PDF • 574 Ko