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Protection financière et statutaire minimale du délégué du personnel en cas de mise à pied

18.06.2026

Avis & législation
2 textes de projet

Proposition de loi n°8572 portant modification de l’article L. 415-10 du Code du travail. (6907VKA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6907VKA)

PDF • 192 Ko

6907_PPL_Texte.pdf

PDF • 2 Mo