Ce site a un but exclusivement informatif. Aucun paiement de cotisation ou exécution d'une autre transaction financière ne vous sera demandé par l'intermédiaire de ce site. Vérifiez toujours l'URL avant de saisir vos informations et contactez-nous directement en cas de doute.

PROPL - Introduction du droit à l'oubli

30.10.2025

Avis & législation
2 textes de projet

Proposition de loi n°8562 portant introduction du droit à l’oubli. (6898TAL)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6898TAL)

PDF • 243 Ko

6898_PL8562_Texte.pdf

PDF • 162 Ko