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Proposition de loi portant modification du Code civil et de la loi du 17 août 2018 sur l'archivage

31.03.2025

Avis & législation
1 texte de projet

Proposition de loi n°8516 portant modification :
1° du Code civil ;
2° de la loi modifiée du 17 août 2018 sur l’archivage. (6841MEM)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

6841_PL_8516_Texte.pdf

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