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Congé extraordinaire pour don du sang

04.04.2025

Avis & législation
2 textes de projet

Proposition de loi n°8471 portant modification de l’article L. 233-16 du Code du travail. (6780SBE)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6780SBE)

PDF • 281 Ko

6780_PL8471_Texte.pdf

PDF • 758 Ko