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Projet de règlement grands-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 juin 1999 relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations à l’exportation en dehors de la Communauté, des livraisons intracommunautaires de biens et d’autres opérations. PRG (3571WMR)

23.12.2009

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grands-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 juin 1999 relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations à l’exportation en dehors de la Communauté, des livraisons intracommunautaires de biens et d’autres opérations. PRG (3571WMR)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

3571WMR

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TVA Livraisons intracommunautaires PRG 3571WMR

PDF • 87 Ko