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Projet de règlement grand-ducal relatif aux modalités d’affiliation à la Chambre de Commerce, au mode et à la procédure d’établissement du rôle des cotisations de la Chambre de Commerce et fixant la procédure de perception des cotisations de la Chambre de Commerce. PRG (3303WJE)

21.12.2007

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de règlement grand-ducal relatif aux modalités d’affiliation à la Chambre de Commerce, au mode et à la procédure d’établissement du rôle des cotisations de la Chambre de Commerce et fixant la procédure de perception des cotisations de la Chambre de Commerce. PRG (3303WJE)

Veuillez trouver en annexe l'avis de la Chambre de Commerce relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique.

Textes de projet

3303WJE

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