Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal relatif à la composition et au fonctionnement 1. de la commission consultative des étrangers ; 2. de la commission consultative pour travailleurs salariés ; 3. de la commission consultative pour travailleurs indépendants. Projet grand-ducal relatif à l’exercice d’une activité salariée par un étudiant, tel que prévu par la loi sur la libre circulation des personnes et l’immigration. Projet de règlement grand-ducal définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi sur la libre circulation des personnes et l’immigration. Projet de règlement grand-ducal portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi sur la libre circulation des personnes et l’immigration. Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d’une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié. PRG (3335DAN)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs aux projets de règlements grand-ducaux sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
3335DAN
PDF • 158 Ko
Immigration Autorisation de séjour PRG 3335DAN
PDF • 147 Ko
Immigration Commissions diverses PRG 3335DAN
PDF • 189 Ko
Immigration Etudiants PRG 3335DAN
PDF • 87 Ko
Immigration Formalités administratives PRG 3335DAN
PDF • 458 Ko
Immigration Ressources et logement PRG 3335DAN
PDF • 208 Ko