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Convention du travail maritime - Responsabilité de l’Etat du pavillon - Amendements gouvernementaux

24.08.2026

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de règlement grand-ducal relatif à certaines responsabilités de l’État du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la convention du travail maritime, 2006 - Amendements gouvernementaux (6618bisSBE)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

6618bis_PRGD_Texte.pdf

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