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PRGD - retenue d'impôt sur les salaires et les pensions

25.11.2025

Avis & législation
7 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions. (6981FKA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6981FKA)

PDF • 201 Ko

6981_PRGD_Texte_expose_des_motifs.pdf

PDF • 155 Ko

6981_PRGD_Texte.pdf

PDF • 193 Ko

6981_PRGD_Texte_commentaire_des_articles.pdf

PDF • 193 Ko

6981_PRGD_Texte_fiche_financiere.pdf

PDF • 159 Ko

6981_PRGD_Texte_fiche_d_impact.pdf

PDF • 553 Ko

6981_PRGD_Texte_coordonnee.pdf

PDF • 272 Ko